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mercredi 17 juillet 2019

smaine yakoubi, comptabilité


Procédure a suivre pour Transférer le siège social d’une société 


la procédure pour bien réussir un transfert du siège sociale d'une société dans le ressort d'un autre tribunal

Présentation de la procédure :

Cette procédure consiste à transférer le siège social au lieu de situation de la société, ce transfert
s’effectue hors du ressort du tribunal où se situe le siège social de la société.

L’étape de modification du registre de commerce est la quatrième formalité à réaliser dans le cadre
de la procédure de transfert de siège. Elle a pour objet de déclarer la modification de
l’immatriculation de la société au registre de commerce suivant le nouveau siège.

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