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lundi 1 décembre 2014

Fiscalité:

Charges non déductibles - les réintegrations Fiscales -




- Les réintégrations fiscales :

Sont réintégrées les charges suivantes:

-    Amendes, pénalités et majorations de toute nature pour infraction aux dispositions législatives  ou réglementaires.

-     A concurrence de 50% de leur montant, les dépenses dont le montant facturé est égal ou supérieur à 10 000 DH et dont le règlement n’est pas justifié pour chèque barré non endossable, effet de commerce, virement bancaire ou moyen monétique

-     Frais généraux non afférents à l’exploitation

-    Cadeaux publicitaire dont la valeur unitaire est supérieur à 100 DH ou ne portent pas soit le nom, le sigle ou la marque que l’entreprise fabrique ou commercialise.

-     Prime d’assurance vie contractée au profit de la société sur la tête de son personnel dirigeant.

-     Impôts sur les sociétés.

-     Dotation aux amortissements de voiture de transport de personnes dépassant 20% de la valeur de 300 000DH (200 000 DH avant 2006), cette règle s’applique également aux redevances de crédit bail relatives aux voitures de transport de personnes, le montant de la redevance est limité à 60 000 DH par période de 12 mois.

Etant précisé que cette limite ne s’applique pas aux:

* Véhicules utilisés pour le transport du public.
* Véhicules utilisés pour le transport de marchandises.
* Véhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise et de transport scolaire.
* Véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location de voitures.
* Les provisions:   Pour amendes et pénalités,pour propre assurance pour garanties aux clients

-  les fractions des dons supérieurs à 2% du CA TTC accordés aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux œuvres sociales des institutions qui sont autorisées par la loi à percevoir des dons. Cette limite ne s’applique pas si le bénéficiaire est une institution reconnue d’utilité publique.
-  La rémunération des comptes courants des associés si le capital n’est pas entièrement libéré. Etant précisé que les dépassements aux deux limites suivantes sont à réintégrer:
· La base de calcul ne doit pas dépasser le capital.
· Le taux d’intérêt maximum est fixé annuellement par arrêté.

2 commentaires :

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  2. les fractions des dons supérieurs à 2 pour 1000 du CA TTC ( pas 2% )

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