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lundi 8 décembre 2014


TOUT savoir sur Indemnité pour Perte d’Emploi (IPE) Au MAROC

TOUT savoir sur Indemnité pour Perte d’Emploi (IPE) au maroc

Source : La confédération générale des entreprise au MAROC

DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE L’IPE : 

- Conditions d’éligibilité :

- Perte d’emploi involontaire ;
- Justification d’une période d’assurance au régime de sécurité sociale d’au moins 780 jours durant les 3 années précédant la date de perte d’emploi, dont 260 jours durant les douze derniers mois ;
- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services d’intermédiation compétents (ANAPEC) ;
- Ne pas être titulaire d’un droit à une pension d’invalidité ou de retraite ;
- Être apte au travail ;
- Les jours validés au titre de l’assurance volontaire ne sont pas comptabilisés pour l’accès au droit de l’IPE.
Commission Emploi et Relations Sociales6
Commission Emploi et Relations Sociales
DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE L’IPE

- Service de l’IPE :

- Durée : 6 mois au plus.
- L’assuré peut bénéficier d’une prolongation de durée s’il justifie, à nouveau, les conditions
prévues initialement.
- Financement : Prélèvement sur le salaire mensuel plafonné (6.000 Dhs) : Répartition à définir
- Niveau de la prestation : 70% du salaire de référence(SR)* sans excéder le montant du SMIG.
- Mise en place d’un programme de formation qualifiante, pris en charge par l’Etat, allant jusqu’à 6 mois à partir de la date d’arrêt de l’activité du bénéficiaire;
- Accompagnement par l’ANAPEC des chercheurs d’emploi.


* Salaire de référence = Salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois7


- Financement:

- Part patronale : 0,38%;
- Part Salariale : 0,19%;
- Création d’un fonds de soutien par l’Etat : 500 MDHS répartis comme suit :
o 250 millions de DHS pour la première année ;
o 125 millions de DHS pour la deuxième année ;
o 125 millions de DHS pour la troisième année.
Une réévaluation de ce dispositif est prévue toutes les trois années.

 - Entrée en vigueur:

La Loi 03-14 modifiant la Loi 1-72-184 relative à l’organisation de la sécurité sociale
parue au Bulletin Officiel 6290 du 11 Septembre 2014, annonce l’entrée en vigueur de
l’IPE, 3 mois à compter de sa date de publication, soit le 1

er Décembre 2014.

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