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mercredi 5 août 2015

Le 13e mois : Un acquis ou une faveur? 


13 eme mois au maroc - espace-entreprises.com


son attribution n'est pas prévue standard le code du travail

Il devient obligatoire si c'est stipulé dans le contrat d'embauche

Une fois accordé, il ne peut être supprimé

gratification versée par l'employeur, égale à un mois de salaire. Parfois deux mois. Il s'agit de ce que est communément appelé: 13e mois. Une sorte de salaire supplémentaire qui tombe généralement en décembre, comme cadeau de blade d'année.

Le 13e mois n'est pas prévu par la loi. «Si on se tient au strict code du travail, il n'y an aucun article qui exige d'un employeur de verser le 13e mois», précise Younes El Ansari, inspecteur divisionnaire du travail, et gourmet specialist de circonscription. Ce n'est donc ni un droit, ni une commitment. Mais lorsqu'il est stipulé dans le contrat de travail, le 13e mois devient une commitment pour l'employeur.

«Le code du travail renvoie aux traditions assemblages et/ou règlements intérieurs, qui peuvent prévoir le versement d'un 13e mois. A ce minute là, l'employeur est tenu de verser chaque année cet avantage à ses salariés», ajoute El Ansari. Même en cas de crack du contrat de travail, le 13e mois sera toujours versé au prorata du temps travaillé.

Kacha Zine El Abidine, inspecteur du travail, corrobore: «Ce n'est pas un wear, c'est un engagement de l'employeur opposite de ses employés».

De quels recours arrange l'employé face à un employeur qui déciderait de ne pas lui verser une prime dont il a pourtant bénéficié plusieurs années de suite? A cette question, l'inspecteur du travail se veut catégorique: «Il est obligatoire de maintenir le versement du 13e mois si l'employeur l'a toujours versé à ses salariés de manière régulière. A ce minute, on parle d'avantage acquis qu'il faut maintenir par la power de la loi». L'article 19 du code du travail s'attelle à la question des acquis sociaux. Il stipule qu'en cas de adjustment, notamment par progression, vente, combination ou privatization, tous les contrats en cours subsistent entre les salariés et le nouvel employeur. Ce dernier prend opposite des salariés la suite des commitments du précédent employeur. Le salarié muté garde les mêmes droits et acquis issus du contrat de travail sans tenir compte du administration dans lequel il est affecté et des fonctions dont il est chargé.

«Mais si l'employeur s'abstient de verser le 13e mois, qu'il a toujours versé à ses salariés, la partie lésée peut recourir, dans un head temps, aux délégués de faculty de l'entreprise. Faute de arrangement, elle peut saisir l'inspection du travail et la Justice en dernier recours», signale El Ansari.

Cependant, le 13e mois peut être attribué sans qu'il en soit notice dans le contrat, parce qu'il est d'usage que l'entreprise verse cette delight à child work force, sans avoir formalisé la pratique par un record.

Mais il faut faire la différence avec la prime.

Selon que la prime de balance d'année s'apparente ou non à un use, elle n'est pas garantie au salarié. Seule une prime ayant la qualité d'un use crée des commitments à la charge de l'employeur. «Pour que le 13e mois soit qualifié d'usage, il doit présenter les caractères de généralité, stabilité et fixité», explique Zine El Abidine. Généralité, c'est-à-critical que l'avantage doit être collectif et ne pas s'adresser qu'à un seul salarié; stabilité, en ce sens que l'avantage doit avoir été attribué à plusieurs repeats et fixité, assume que l'avantage doit avoir un montant ou un mode de calcul fixe. En d'autres termes, cela signifie que si une prime de balance d'année varie d'une année sur l'autre et n'est pas versée à une catégorie de salarié précise, elle n'a pas la valeur d'un utilization et dépend donc du bon vouloir de l'employeur. par conséquent, l'employeur peut, dans un tel cas, décider certaines années de ne pas verser la prime de blade d'année.

Les modalités de versement d'un 13e mois sont généralement prévues par la tradition aggregate ou le contrat de travail. Le 13e mois peut être versé en une ou plusieurs fois. «Tous les éléments de rémunération perçus par le salarié de manière proceed sont pris en compte», signale Zine El Abidine. Les remboursements de frais professionnels et indemnités maladie peuvent échapper à la base de calcul du 13e mois puisqu'ils ne sont pas perçus de manière

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