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mardi 27 octobre 2015

les droits de timbre à payer sur les montants payées en espèces




les droits de timbre à payer sur les montants payées en espèces se calculent comme suit:
Montant de la facture x 0,25%
Exemple Toatal TTC = 15.000,00
droits de timbre = 15.000,00 x 0,25%=37.50
Voir Article 252-B du C.G.I

tu prends le montant du CA TTC et tu le multiplies par 0.25%, et tu paies le montant en le remplissant le modèle ADC310F-13I

lorsque le CA déclaré en exercice 2014 est >= 2 M dh, là on est obligé de déposer la déclaration, mais si le CA < 2 M dh, on appose encore les timbres sur les factures de vente encaissées en espèce

pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 m dh, elles sont exonérées pendant 3ans consécutives , après la 3 éme année ils doivent faire la déclaration même si le CA RESTERA INF à 2 mdh

Pour Télécharger le formulaire de la déclaration des droits de timbre :

Télécharger les DROITS FIXES & TIMBRE DE QUITTANCE DECLARATION DE PAIEMENT SUR ETAT


1 commentaire :

  1. Bonjour,
    Je suis un utilisateur de Sage 100 V16,05 et j'ai un sousis pour les Droits de timbres fiscaux est de 0,25% du total TTC des factures réglées en espèce le probléme c'est je veux savoir comment parametrer et insérer le montant des droits de timbre fiscal avec calcul automatique du TOTAL NET sur la facture sur sage gestion commercial
    avec un model d'impression

    et merci pour votre aide

    RépondreSupprimer