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mercredi 2 décembre 2015

Le paiement et la régularisation de l'IS 

L'impôt sur les sociétés (IS) est dû par les sociétés de capitaux (type SA société anonyme, SAS société anonyme simplifiée, SARL société à responsabilité limitée, SCA société en commandite par action, SEL société d'exercice libéral, etc.), mais aussi par certaines personnes morales (association réalisant des opérations à but lucratif, organisme public, société civile ayant une activité industrielle et commerciale) qui exercent sur le territoire français une activité commerciale habituelle .

Paiement des acomptes provisionnels.
Au cours de l'exercice N, la société doit verser quatre acomptes provisionnels :


N-1 est le dernier exercice clos (ou exercice de référence).

Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis daté et signé par la partie versante.

Régularisation de l'impôt dû : comparaison de l'impôt dû et de la somme des acomptes provisionnels versés.
Deux cas peuvent se présenter :

  Si : Impôt dû (N)· > somme des acomptes versés (N) alors, la société a une dette envers l'Etat. Le paiement du reliquat doit s'effectuer au plus tard le 31/03/N+1 (avant le 01/04/N+1).

  Impôt dû· < somme des acomptes versés (N), alors la société a une créance sur l'Etat. Le crédit est reportable.

L'excédent de l'impôt versé par la société est imputé d'office par celle-ci sur le premier acompte provisionnel échu, le cas échéant sur les autres restants. Le reliquat éventuel est restitué d'office à la société par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet dans le délai 
d'un mois, à compter de la date d'échéance du dernier acompte provisionnel.

N.B : si l'exercice de référence est déficitaire, le calcul des acomptes provisionnels se fera comme suit :

Montant de chaque acompte = (La C.M de l'exercice de référence /4).

Exemple : Impôt dû > Acomptes versés.

  Impôt sur les sociétés de l'exercice 2013 : 472 000 DH.·
  Montant de chacun des 4 acomptes de l'exercice 2014 : 427 000 * 25% ·
= 118 000 DH. Au cours de l'exercice 2014, les acomptes provisionnels ont été payés par chèques bancaires, aux dates limites de paiement.
  Report à nouveau débiteur au 31/12/13 : 5 000 DH.·
  Amendes et pénalités enregistrées parmi les charges de 2014 : 25 000 DH.·
  Résultat avant impôt de l'exercice 2014 : 1 630 000 DH (Bénéfices)·

  Base de calcul de la cotisation minimale de 2014 :·
Ventes de biens produits                9 840 000 (HT)
Ventes et produits accessoires             78 000 (HT)
Produits financiers                           1 200 000 (HT)
Subventions, primes et dons reçus     1 200 000 
  Total:                                            12 948 000 DH

  Le reliquat de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2014 a été payé par chèque bancaire, le 31/03/2015.·

Travail à Faire :
1)  Déterminer le résultat fiscal de l'exercice 2014.

2)  Calcul pour l'exercice 2014 :
  •  l'IS théorique;
  • la cotisation minimale
3)  Déterminer l'impôt dû au titre de l'exercice 2014.

4)  Procéder à la régularisation de l'IS au 31/12/2014.

5)  Dans l'hypothèse où l'IS dû au titre de l'exercice de référence soit de 600 000 DH, procéder à la régularisation nécessaire.

Correction :

1 - Détermination du résultat fiscal de 2014.

Résultat fiscal (2014)  = 1 630 000 + 25 000 - 0 - 5 000 = 1 650 000 DH

2 - Calcul de l'IS théorique et la Cotisation minimale (CM) :
IS théorique (2014)  = 1 650 000 * 30% = 495 000 DH
CM(2014)      = 12 948 000 * 0.5% = 64 740 DH

3 - détermination de l'impôt dû au titre de 2014.
Puisque l'IS théorique > CM, donc l'IS dû (2014) = IS calculé = 495 000 DH.

4 - Régularisation de l'IS au 31/12/2014.
IS dû (2014)       = 495 000 DH
Acomptes versés en 2014  = 472 000 DH
Donc, le reliquat d'impôt   = 495 000 - 472 000 = 23 000 DH

5 - Hypothèse où l'IS de l'exercice de référence (2013) soit de 600 000 DH.
L'excédent des acomptes sur l'IS = 600 000 - 495 000 = 105 000 DH, à imputer sur le 1er acompte 2015 qui sera égal à 495 000/4 = 123 750 DH. (l'entreprise versera 123 750 - 105 000, soit 18 750 DH à titre du 1er acompte de l'exercice 2015).
Schéma : IS dû > Acomptes versés.


Schéma : IS dû < Acomptes versés.




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