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samedi 26 décembre 2015

liquidation et dissolution d'une société 

dissolution, cloture, liquidation, fermer,

les étapes pour la liquidation et la dissolution d'une société :

 A)- Etapes de la dissolution
1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « pré liquidation », bien mentionner sur la
couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan de pré liquidation » ;
2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de dissolution (à signer et légaliser et
enregistrer) ;
3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;
4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires
(signer timbrer et légaliser);
5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ;
B)- Etapes de la Clôture de liquidation
1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « Clôture de liquidation », bien
mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan
Clôture de liquidation » ;
2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de Clôture de liquidation en même
temps que le rapport du liquidateur (à signer et légaliser et enregistrer) ;
3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;
4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires
(signer timbrer et légaliser);
5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ;


I - LA LIQUIDATION :
ETAPE -1- RAPPORT  DU  LIQUIDATEUR - Modèle -
ETAPE -2- PV  DE  LIQUIDATION - Modèle -
ETAPE -3- RADIATION - RC - - Modèle -
ETAPE -4- RADIATION - TP - - Modèle -
ETAPE -5- DECLARATION DE MODIFICATION OU DE RADIATION - Modèle -
ETAPE -6- demande main  leveede de la CNSS - Modèle -

II - LA DISSOLUTION :

ETAPE -1- PV DISSOLUTION ANTICIPEE - Modèle -
ETAPE -2- Resiliation  CONTRAT DE BAIL - Modèle -
ETAPE -3- DECLARATION DE MODIFICATION OU DE RADIATION - Modèle -




9 commentaires :

  1. svp après dissolution de la société est c q je peux faire un pv d'annulation de la dissolution et reprendre l'activité.

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  2. merci mounir, mais stp je trouve une difficulté à télécharger les documents via le site concerné.

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    Réponses
    1. suit les etaps suivants :
      https://www.youtube.com/watch?v=UyX5H0JazBU

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  3. Bonjour j'ai besoin de faire une liquidation pour une cabinet de médecine
    merci d'avance

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