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vendredi 21 octobre 2016

espace-entreprises, ecol, finance, fiduciaire, entreprise


Outre les charges susvisées qui sont déduites de votre revenu global, la loi vous permet
également de déduire de votre impôt les éléments ci-après:

1. Charges de famille:

( personnes à charge)

La réduction d'impôt pour charges de famille est fixée à 180 DH (cent quatre vingt
dirhams) par an et par personne à charge, dans la limite d'un plafond de 1.080 DH
(mille quatre vingt dirhams).

2. Assurance-vie:

La réduction d'impôt est égale à 10 % du montant des primes et cotisations versées au
titre des contrats d'assurance-vie d'une durée minimum de 10 années contractés auprès
de sociétés ou mutuelles d'assurances établies au Maroc. La base de calcul de la
déduction susvisée au titre des revenus acquis au cours de l'année,
objet de la déclaration ne peut dépasser 9.000 DH (neuf mille dirhams) par an, soit une
réduction d'impôt égale à 900 DH au maximum.
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez annexer à votre déclaration un certificat
établi par votre compagnie d'assurance, ainsi que la quittance de paiement des primes

3. Dividendes perçus au titre d'actions cotées à la Bourse marocaine des
valeurs:

La réduction est égale à 10 % du montant des dividendes perçus au titre d'actions
cotées à la Bourse marocaine des valeurs.

La base de calcul de ladite réduction ne peut dépasser 5.000 DH (cinq mille dirhams)
par an, soit une réduction d'impôt égale à 500 DH au maximum.

Vous devez également joindre à votre déclaration la liste des actions rémunérées et
l'indication des sociétés distributrices.

4. Achats nets d'actions cotées à la Bourse marocaine des valeurs:

La réduction accordée dans ce cadre est égale à 10 % du montant des achats nets
d'actions cotées à la Bourse des valeurs, sans que la base de calcul de cette réduction
puisse dépasser 16.500 DH (seize mille cinq cent dirhams) par an, soit une réduction
d'impôt égale à 1.650 DH au maximum.

Le contribuable qui a procédé à l'achat d'actions ouvrant droit à la déduction fiscale doit
joindre à sa déclaration une attestation datée et signée par l'intermédiaire de bourse
dépositaire des actions visées ci-dessus.

Par achats nets d'actions, il faut entendre l'excédent des achats sur les cessions
effectuées au cours de la même année.

 AUTRES ELEMENTS IMPUTABLES SUR L'I.G.R

1. Cotisation minimale:

La cotisation minimale acquittée par les personnes exerçant une activité professionnelle
doit être portée dans la case appropriée. Cette cotisation est imputable sur le montant de
l'I.G.R.

Il est important de mentionner la date de versement de la cotisation minimale.

2. Impôts et taxes retenus à la source:

Lorsque vous avez perçu des revenus salariaux ayant supporté la retenue à la source au
titre de l'I.G.R ou des revenus mobiliers ayant supporté la taxe sur les produits de
placements à revenu fixe au taux de 20 %, il est important d'inscrire le montant d'impôt
correspondant et de joindre les pièces justificatives demandées (voir les détails au bas de
la page 3 du modèle n° 9.000) afin que l'administration puisse procéder aux imputations
qui conviennent.

3. Impôt étranger:

Le contribuable résident au Maroc qui dispose de revenus de source étrangère soumis à
un impôt sur le revenu dans le pays de la source, doit déclarer le montant du revenu
avant impôt et l'impôt étranger correspondant.

Le montant de l'impôt étranger, justifié, vient en déduction de l'I.G.R, dans la limite de
la fraction de cet impôt correspondant aux revenus étrangers.

Lorsque ces revenus ont bénéficié d'une exonération d'impôt dans le pays de la
source, une déduction d'un montant équivalent est accordée.

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