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mercredi 19 octobre 2016


espace entreprise , ecol , finance , banque

Qui doit souscrire la déclaration ?

- La déclaration doit être souscrite par toute personne physique, ainsi que par les sociétés de personnes qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'I.S et ayant acquis au cours de l'année, objet de la déclaration, des revenus passibles de l'I.G.R. : revenus professionnels, revenus salariaux et assimilés, revenus fonciers ou revenus de capitaux mobiliers.

- Dispense de la souscription de la déclaration

Sont dispensés du dépôt de la déclaration du revenu global les contribuables disposant uniquement d'un revenu salarial ou d'une pension de retraite, payé par un seul employeur ou débirentier domicilié ou établi au Maroc.

- Où la déclaration doit-elle être déposée ?

La déclaration du revenu global doit être déposée contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'inspecteur des impôts du lieu de résidence habituelle du contribuable, de son principal établissement ou de son domicile fiscal.

- Quand la déclaration doit-elle être déposée ?

Les contribuables soumis à l'I.G.R. sont tenus de déposer la déclaration de l'ensemble de leurs revenus acquis au cours de l'année, objet de la déclaration, au plus tard le 31 Mars de l'année suivante. A titre d'exemple, les revenus perçus au cours de l'année 1997 doivent être déclarés au plus tard le 31 mars 1998.

- Formulaire de la déclaration

Le formulaire de la déclaration est fourni gratuitement par l'administration. Il est mis à la disposition des contribuables dans toutes les subdivisions des impôts.

 L'imprimé de la déclaration comporte un ensemble d'indications que nous allons examiner successivement en prenant soin de préciser un certain nombre de règles destinées à aider les intéressés à remplir correctement leur déclaration.

Ce formulaire est composé d'une déclaration d'ensemble

(modèle n° 9.000) et d'annexes faisant partie de ladite déclaration.

I. DECLARATION D'ENSEMBLE (Modèle n° 9.000)

L'imprimé de la déclaration du revenu global (modèle 9.000), est composé d'un double volet de 4 pages:

 - La première page contient des renseignements relatifs à l'identité du contribuable, ainsi que la nature des revenus dont il a disposé au cours de l'année objet de la déclaration ;

- la page 2 contient des renseignements relatifs à l'identité des personnes à charge ;

 - la troisième page est consacrée à la détermination du revenu net taxable ;

- la page 4 contient un cadre réservé à l'administration.

Nous passerons en revue chaque page de la déclaration avant d'aborder le contenu des pièces annexes.

A. Identification du contribuable
B. Personnes à charge
C. Détermination du revenu Net Taxable
D. Charges ouvrant droit à des réductions d'impôts
E. Autres éléments imputables sur l'I.G.R.

A. Identification du contribuable

 La première page de la déclaration contient des éléments d'information sur le contribuable: nom et prénoms, numéro de la carte d'identité nationale, profession ou activité exercée, nationalité, adresse de la résidence principale, de l'établissement principal ou du domicile fiscal, ainsi que la situation familiale de l'intéressé.

Important 

Le contribuable doit mentionner le numéro de la carte d'identité nationale ou le numéro de la carte de séjour pour les résidents de nationalité étrangère afin d'éviter les erreurs qui peuvent provenir d'homonymes.

Si vous disposez d'un numéro d'imposition à l'I.G.R, il est impératif de le mettre dans la case appropriée. Si vous exercez une ou plusieurs activités professionnelles, mentionnez-les dans les cases appropriées, et inscrivez les numéros d'imposition correspondant à l'impôt des patentes.

Si vous disposez d'un autre type de revenu, mettez une croix dans la case appropriée.

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TAG : igr , declaration , impot

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