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lundi 25 mars 2019


AMORTISSEMENT DU CAPITAL

INTRODUCTION

Les sociétés peuvent réaliser des opérations d’amortissement de leur capital.
En principe, les actionnaires n’ont droit au remboursement de leur apport qu’à la liquidation de la
société.
Cependant, ils peuvent être remboursés pour le montant nominal de leurs actions :
· par anticipation,
· dans certaines circonstances,
· intégralement ou partiellement.
Cette opération financière exceptionnelle se rencontre lorsque l’actif immobilisé devient sans
valeur, en raison de l’activité réalisée : épuisement d’une mine, d’une carrière, extinction d’un
gisement, …
Elle se rencontre aussi dans les sociétés concessionnaires de service public lorsque les actifs
nécessaires à l’activité doivent être restitués sans contrepartie à la collectivité concédante.

I- ASPECTS JURIDIQUES.

1.1. Principes.

Selon l’article 225-198 du Code de Commerce :
« L’amortissement du capital est effectué en vertu d’une stipulation statutaire ou d’une décision de
l’assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l’article 232-
11. Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action
d’une même catégorie et n’entraîne pas de réduction de capital.»

1.2. Modalités pratiques.

L’amortissement du capital d’une société se fait en deux opérations :
· remboursement du capital initial aux actionnaires, par anticipation,
· reconstitution du capital par prélèvement sur les bénéfices ou sur une réserve.

1.3. Formalités de publicité.

Les formalités légales de publicité doivent être réalisées, pour l’information des tiers, mais cette
opération est sans conséquence pour eux car le montant du capital, gage des créanciers, est
inchangé.

II- REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ANTICIPATION.

Cette opération a uniquement un effet entre les associés et la société.
Les actions amorties sont deviennent des actions dites « actions de jouissance » conférant à leur
détenteur certains droits :
· superdividende,
· droit de souscription,
· droit d’attribution,
· droit de vote,
· boni de liquidation
Par contre, elles perdent :
· le droit à intérêt statutaire ou premier dividende sur la valeur nominale remboursée,
· le droit au remboursement sur la fraction amortie en cas de liquidation ultérieure.

III- RECONSTITUTION DU CAPITAL.

Afin de maintenir la garantie de solvabilité de la société vis à vis des tiers, il est nécessaire de
maintenir le montant initial du capital.
Cette opération est réalisée par :
· des prélèvements sur les bénéfices,
· des prélèvements sur les réserves disponibles, mais en aucun cas sur la réserve légale et les
réserves statutaires.
Après amortissement, le montant du capital et de la réserve légale demeure inchangé.
Le remboursement anticipé aux actionnaires ne doit pas entraîner une réduction de l’actif net à un
montant total inférieur à celui du capital, des réserves légales et statutaires.
Pour le capital, deux rubriques figurent alors au passif du bilan :
· capital non amorti,
· capital amorti.

IV- EXEMPLE.

4.1. Enoncé et travail à faire.

Une société anonyme dont le capital est constitué de 5 000 actions de 100 € réalise
l’amortissement de son capital à l’aide de la réserve dotée à cet effet dans les statuts.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 01/07/200N+1, il est décidé d’amortir 20 % du
capital.
Les fonds sont versés aux actionnaires le 01/08/200N+1, par virement bancaire.
Extrait du bilan avant amortissement du capital


TRAVAIL A FAIRE : en utilisant l’annexe ci-après :
· Annexe : Bordereau de saisie – Journal Unique (à compléter).
1°) Comptabiliser cette opération.
2°) Calculer le montant des capitaux propres figurant au bilan après amortissement.

4.2. Annexe.


4.3. Correction.

4.3.1. Travail 1.


4.3.2. Travail 2.

Extrait du bilan après amortissement du capital au 01/08/200N + 1


V- ANALYSE DE L’OPERATION D’AMORTISSEMENT.

L’opération d’amortissement du capital présente à la fois, certains avantages et certains
inconvénients.

5.1. Avantages.

Pour les sociétés dans lesquelles l’actif doit disparaître en totalité ou en partie (épuisement
progressif de gisement par exemple), le remboursement des actionnaires au terme de la liquidation
risque de devenir compromis.
Le remboursement par anticipation des actionnaires, effectué en période bénéficiaire constitue une
garantie pour l’avenir financier de la société et préserve leurs droits.
Cette opération peut être réalisée par prudence. Elle traduit l’existence de réserves et de
disponibilités importantes signe de solvabilité pour les tiers.
Par la suite, les dividendes à verser seront réduits en raison de la disparition de l’obligation de
versement de l’intérêt statutaire.

5.2. Inconvénients.

· Pour la société :
Le remboursement par anticipation est assimilé à une distribution de dividendes imposable d’où une
charge fiscale coûteuse pour la société.
Elle nécessite une trésorerie nette excédentaire conséquence d’une gestion rigoureuse du Fonds de
Roulement Net Global et du Besoin en Fonds de Roulement.
· Pour les associés :
L’encaissement constitue un revenu soumis à l’impôt.
Ils doivent réorienter leurs investissements vers d’autres activités.

VI- RECONVERSION DU CAPITAL.

6.1. Principes.

Après une opération d’amortissement du capital, une société peut rencontrer à nouveau un besoin de
financement.
Elle doit donc procéder à une augmentation de capital.
Cette opération entraîne la reconversion des actions précédemment amorties en actions de capital.
C’est l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui doit décider des modalités pratiques
de cette reconversion.

6.2. Modalités.

Le capital d’une société peut être décomposé en deux parties :
· actions partiellement amorties dans la même proportion,
· les actions inégalement amorties.

6.2.1. Actions partiellement amorties.

Dans cette hypothèse, la reconversion ne nécessite aucun apport des actionnaires.
Seule une opération de virement doit être constatée :


6.2.2. Actions inégalement amorties.

Dans ce cas, afin de respecter le principe d’égalité des actionnaires, il est nécessaire de respecter les
dispositions du Code de Commerce en procédant soit par prélèvement sur les bénéfices, soit par
des versements par les actionnaires.
a) Prélèvement sur les bénéfices :
Selon l’article 225-200 du Code de Commerce : « Lorsque le capital est divisé, soit en action de
capital et en actions totalement ou partiellement amorties, soit en actions intégralement amorties,
l’assemblée générale des actionnaires peut décider, dans les conditions requises pour la
modification des statuts, la conversion des actions totalement ou partiellement amorties en actions
de capital.
A cet effet, elle prévoit qu’un prélèvement obligatoire sera effectué à concurrence du montant
amorti des actions à convertir, sur la part des profits sociaux d’un ou plusieurs exercices revenant à
ces actions, après paiement, pour les actions partiellement amorties, du premier dividende ou de
l’intérêt statutaire auquel elles peuvent donner droit. »
Ces prélèvements sont comptabilisés au crédit du compte : 106882 « Réserve Spéciale pour
conversion des actions amorties ».
b) Versements par les actionnaires :
Selon l’article 225-201 du Code de Commerce : « Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les
mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant,
du premier dividende ou de l’intérêt statutaire pour la période écoulée de l’exercice en cours et,
éventuellement pour l’exercice précédent. »
Ces versements sont comptabilisés au crédit du compte 106882 « Réserve Spéciale pour
conversion des actions amorties ».

VII- SYNTHESE.


1 commentaire :

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