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mercredi 13 mars 2019

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Les Revenus et Profits de Capitaux Mobiliers

I- Revenus et profits imposables

Conformément aux dispositions de l’article 22 du C.G.I, la cinquième catégorie de revenus soumise à l’I.R est définie par les dispositions de l’article 66 du C.G.I, il s’agit :


  • des revenus de capitaux mobiliers ;
  • des profits de capitaux mobiliers.

A- Définition des revenus de capitaux mobiliers

En vertu des dispositions de l’article 66 -I du C.G.I, les revenus de capitaux mobiliers définis respectivement aux articles 13 et 14 du C.G.I. regroupent :


  • les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;
  • les revenus de placements à revenu fixe.


1- Fait générateur de l’impôt
Pour les revenus de capitaux mobiliers, le fait générateur de l’impôt est constitué par le versement, la mise à la disposition ou l'inscription en compte du bénéficiaire.

La distribution des produits au titre des revenus de capitaux mobiliers peut être effectuée aussi bien en numéraire qu'en nature.

2- Exonérations des revenus de capitaux mobiliers
Conformément aux dispositions de l’article 68 du C.G.I, sont exonérés de l’impôt :

  • les dividendes et autres produits de participation similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation, lorsqu'ils sont versés à des non-résidents ;
  • Les intérêts perçus par les personnes physiques titulaires de comptes d'épargne auprès de la Caisse d'épargne nationale ;
  •  Les intérêts servis au titulaire d’un plan d’épargne logement (épargne pendant au moins 3 ans et limite de 400 000,00 DH) ;
  • Les intérêts servis au titulaire d’un plan d’épargne éducation (épargne pendant au moins 5 ans et limite de 300 000,00 DH) ; 

B- Définition des profits de capitaux mobiliers

Les Profits imposables sont 

  • les profits nets annuels réalisés par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance émis par les personnes morales de droit public ou privé, ayant leur siège au Maroc ou à l'étranger, et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.) et les organismes de placement en capital-risque (O.P.C.R.)
  • Le profit net réalisé par les personnes physiques entre la date de l’ouverture d’un plan d’épargne en actions et la date du rachat, du retrait de titres ou de liquidités ou la date de clôture dudit plan.

1- Exonérations des profits de capitaux mobiliers

sont exonérés de l'impôt :

  • la donation entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs, des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance ;
  • le profit ou la fraction du profit afférent à la partie de la valeur ou des valeurs des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance réalisées au cours d'une année civile, lorsque ces cessions n'excèdent pas le seuil de 30 000 DH.
  • Les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (épargne pendant au moins 5 ans et limite de 600 000,00 DH

2- Détermination du profit imposable

Conformément aux dispositions de l'article 70 du C.G.I, le profit net de cession est constitué par la différence entre :

  • Le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés à l'occasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission ;
  • et le prix d'acquisition majoré, le cas échéant, des frais supportés à l'occasion de ladite acquisition, tels que les frais de courtage et de commission.
  • Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année, et les moins-values qui subsistent en fin d'année sont reportables sur un maximum des 4 années suivantes.

3- Les taux de l’imposition

Le Taux de 20% libératoire s’applique aux 

  • Les profits nets de capitaux mobiliers de source marocaine résultant des cessions :

d’obligations et autres titres de créance ;
Parts d’O.P.C.V.M obligations, monétaires ou diversifiés…;
de valeurs mobilières émises par les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T) ;
de titres d’O.P.C.R ;
d’actions non cotées et autres titres de capital.

  • Les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère

Taux de 15% libératoire pour les profits nets résultant

  • des cessions d’actions cotées en bourse;
  • des cessions d’actions ou parts d’O.P.C.V.M dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions ;
  • du rachat ou du retrait des titres ou de liquidités d’un plan d’épargne en actions ou d’un plan d’épargne entreprise avant la durée prévue.
  • pour les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère ;

Exemple d'application
Un contribuable a acquis en juillet 2012, 400 actions d'une société cotée en bourse à 150 DH chacune et 100 actions cotées à 130 DH chacune. La commission d'acquisition est de 0,3 % TTC.

En septembre 2017, il cède 300 actions à 250 DH chacune. La commission de cession est de 0,3 % TTC.

TAF :
Total prix d’acquisition, Total prix de cession et ÎR à payer
Correction

  • Prix d'acquisition des actions soit :

(400 x 150) + (100 x 130) = 60 000 + 13 000 = 73 000 DH
Total des frais d'acquisition : 73.000 x 0,3 % = 219 DH
Coût moyen pondéré des actions acquises : 73.000 /500 = 146
Prix d'acquisition des actions cédées : 300 x 146 = 43.800 DH
Frais d'acquisition des actions cédées : 43.800 x 0,3 % = 132 DH

  • Le prix de cession des actions cédées : 

300 x 250 = 75 000 DH
Frais de cession : 75.000 x 0,3 % =225 DH
Le profit réalisé : (75 000 - 225) - (43.800 + 132) = 30 843 DH arrondi à 30.850 DH
Montant de l'impôt retenu à la source : 
30.850 x 15 % = 4.627,50 DH

1 commentaire :

  1. Odessa Uluslararası Humaniter Üniversitesinde bologna eğitim sistemi ile beraber İngilizce, Rusça ya da Ukraynaca dilleri ile beraber eğitim verilmektedir. Odessa Uluslararası Humaniter Üniversitesinde dahilinde yer alan bu eğitim sisteminde öğrencinin araştırmacı bir kişilik kazanması temel prensiplerden biri olarak benimsenmiştir. Bütün dünyanın ön görmekte olduğu eğitim sistemi olarak kendini sürekli olarak geliştirmekte olan Bologna eğitim sisteminin Odessa Uluslararası Humaniter Üniversitesinde dahilinde uzun yıllardan beri kullanılıyor olması bu alanda verilmiş olan mezunların yaptığı çalışmalar ile beraber Odessa Uluslararası Humaniter Üniversitesinin başarısını gözler önüne sergilemektedir.

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