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jeudi 27 novembre 2014


 CONTRAT DE TRAVAIL

Recrutement -Période d’essai -indemnités


A) Recrutement :

Le contrat de travail se fait entre l'employeur et l'employé pour une durée déterminée ou indéterminée, ou bien pour accomplir un travail précis.

Le contrat conclu pour une durée maximum d'une année devient un contrat à durée indéterminée lorsqu'il est maintenu au-delà de sa durée.

Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas où la relation de travail ne permet
pas une durée indéterminée (remplacement d'un salarié, accroissement temporaire de l'activité de
l'entreprise, travail à caractère saisonnier, création d’une entreprise, lancement d’un nouveau produit non agricole).

Lors de le recrutement, l’employeur est tenu de communiquer aux salariés par écrit, les dispositions
relatives aux domaines ci-après :

• la convention collective de travail et, le cas échéant, son contenu
• le règlement intérieur
• les horaires de travail
• le repos hebdomadaire
• la préservation de la santé et de la sécurité, et la prévention des risques liés aux machines
• les date, heure et lieu de paye
• le numéro d'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale
• l'organisme d'assurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Le contrat de travail peut être provisoirement suspendu dans les cas suivants :

• pendant la durée de service militaire obligatoire
• pendant l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin
• pendant la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions prévues par le code du
travail.
• pendant la période d'incapacité temporaire du salarié résultant d'un accident du travail ou d'une
maladie professionnelle
• pendant les périodes d'absence du salarié prévues par le code de travail.
• pendant la durée de la grève
• pendant la fermeture provisoire de l'entreprise intervenue légalement.
Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée prend fin à sa date d'échéance.

B) Période d’essai:

La période d'essai permet à chaque partie de rompre le contrat de travail, sans préavis ni indemnité, et
peut être renouvelée une seule fois.

La période d'essai dans le cadre de contrats à durée indéterminée est fixée à :

• trois mois pour les cadres et assimilés
• un mois et demi pour les employés
• quinze jours pour les ouvriers

En ce qui concerne les contrats à durée déterminée, la période d'essai ne peut dépasser:

• une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de deux semaines lorsqu'il s'agit de
contrats d'une durée inférieure à six mois
• un mois lorsqu'il s'agit de contrats d'une durée supérieure à six mois.
Toutefois, après une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non motivée par faute grave du
salarié, est subordonnée aux préavis suivants :

• 2 jours s'il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine
• 8 jours s'il est payé au mois.

Après l'expiration de la période d'essai, le salarié licencié sans faute grave, doit bénéficier d'un délai de
préavis d’au moins huit jours.

Des périodes d'essai inférieures à celles mentionnées ci-dessus peuvent être prévues par le contrat de
travail, la convention collective ou le règlement intérieur.

C) Cessation d’activité et indemnités

Les sanctions disciplinaires appliquées graduellement contre un employé pour faute grave (article 39), et
épuisées durant l’année, donnent droit à l’employeur pour procéder au licenciement.

Toutefois, si l’employé quitte son travail en raison d’une faute grave venant de l’employeur (article 40),
le licenciement sera considéré comme abusif En cas de cessation d’activité,

• l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, dans un délai maximum de huit jours à
la fin du contrat de travail.
• Le salarié est tenu de délivrer à l'employeur un reçu pour solde de tout compte, pour s'acquitter de
tout paiement envers lui.

Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de
licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de rémunération
et la périodicité du paiement du salaire.

Le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif est
égal à :

• 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté
• 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans
• 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans
• 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans.


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