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lundi 24 novembre 2014



 Entrée en vigueur de l’Indemnité Pour Perte d’Emploi

 Entrée en vigueur de l’Indemnité Pour Perte d’Emploi

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale informe ses entreprises affiliées et ses assurés, que la nouvelle prestation relative à l’Indemnité pour Perte d’Emploi (IPE), entrera en vigueur à partir du 1er Décembre 2014.

De ce fait, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à l’IPE, la cotisation correspondante sera calculée par application du taux de 0,57% au salaire déclaré dans la
limite du plafond en vigueur. Ce taux de cotisation sera ventilé comme suit :

• Part patronale : 0,38%
• Part salariale : 0,19%

Afin de permettre aux entreprises affiliées de s’acquitter de cette cotisation additionnelle qui sera exigible à partir du mois de décembre 2014, la CNSS a procédé à la modification, au niveau du Bordereau de Paiement des Cotisations du régime général, du taux de cotisation correspondant aux prestations sociales, en le portant de 12,89% à 13,46%.

A cet effet, la CNSS invite les entreprises affiliées, à prendre leurs dispositions afin d’intégrer les changements nécessaires avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure.

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