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mercredi 19 novembre 2014

fiscalité marocaine

Personnes assujetties a l'Impôt sur les Sociétés 


Impôt sur les Sociétés Au MAROC



- L’Impôt sue les Sociétés s’applique sur :

- Les sociétés de capitaux.
- Les SARL (Même l’EURL).
- Les sociétés de personnes dont un ou plusieurs associés sont des personnes morales.
- Les établissements publics qui se livrent à une activité à but lucratif (OCP, RAMSA, ONE…).
- Les coopératives de transformation dont le Chiffre d’affaires dépasse 5.000.000 Dhs (Pour la LDF 2014 – projet de loi : c’est
seulement les coopératives ayant un Chiffre d’Affaires dépasse 10.000.000 Dhs).
- Les associations : sur l’activité exercée à but lucratif (ex : les
salles de sport…).

- Les personnes imposables par option :

- Les sociétés de personnes dont tous les associés sont des personnes physiques.

- Exclusions :

Les coopératives qui ne font pas de transformation quelque soit le chiffre d’affaires réaliser.
- Les coopératives de transformation mais dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5.000.000 Dhs (ne dépasse pas 10.000.000 Dhs Selon la Loi De Finance 2014 – Projet de loi).

- Les entreprises exportatrices exonérées totalement de l’IS sur le chiffre d’affaires réalisé à l’export pendant 5 ans (à compter de la date de la 1ère opération d’exportation) au delà de cette période (5ans) ces entreprises sont soumises à un taux réduit de 17,5%.

N.B : Si les bénéfices réalisés par la société exportatrice sont inférieurs à 300.000 Dhs, cette société est soumise à un taux réduit de 10%.

- Les établissements hôteliers : bénéficient d’une exonération de 100% de l’IS pendant 5 ans sur le chiffre d’affaires réalisé en devise (à compter de la date de la première opération d’hébergement réaliser en devise) au-delà de cette période (5ans) un taux réduit de 17,5% ou 10% dans le cas où le chiffre
d’affaires est inférieur à 300.000 Dhs –le même cas pour les entreprises exportatrices-.

- Les entreprises implantées dans les régions défavorisées (éligibles) : Es-semara, Guelmim, Jerada, Laâyoune, Larache, Nador, Oued-Ed-Dahab, Oujda-Angad, Tan-Tan, Taounate, Tata, Taza, Tétouan. Ces entreprises sont Soumises à un taux réduit de 17,5% ou bien 10% (CA < 300.000 Dhs).

- Les exploitations agricoles dont le C.A ne dépasse pas 35.000.000 Dhs (pour 2014-2015) –projet de loi.

1 commentaire :

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